La qualité relationnelle à votre service
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Médiation de la Consommation

“Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateure de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel”

 

Tel est le principe général énoncé par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation applicable au 1er janvier 2016.

Le Médiateur de la Consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance, neutralité et impartialité dans le cadre d’un processus structuré, rapide et efficace.

Il devra être agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la Médiation de la Consommation, rattachée au Ministère de l’Economie. Cette dernière met à jour la liste des médiateurs de la consommation.

 

La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :

  •  Aux litiges entre professionnels;
  • Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel;
  • Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel;
  • Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation;
  • Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

 

A noter qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  • Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat;
  • La demande est manifestement infondée ou abusive;
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal;
  • Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel;
  • Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

 

CE QUE PROPOSE LE CABINET AXMÉDIATION

Le cabinet intervient dans tous les domaines de la médiation, une procédure d’inscription sur la liste des médiateurs de la consommation est actuellement en cours.

Vous êtes consommateur, reportez-vous aux conditions générales de vente, au site internet ou au bon de commande du professionnel pour savoir si vous pouvez nous saisir.

Vous êtes un professionnel, contactez-nous pour que nous puisions négocier ensemble les modalités de prise en charge des médiations.

 

 

 

Contactez-nous au :

AXMEDIATION

31 rue Bayard 

64000 PAU

 

Téléphone : +33 685 237584

 

ou utilisez notre formulaire de contact

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